DPE et location : vos obligations de bailleur en 2026
En 2026, le DPE obligatoire en location n’est plus une formalité : c’est un sujet de conformité. Depuis le 1er janvier 2025, un logement classé G est interdit à la mise en location (logement non décent). À Lyon, où l’on trouve beaucoup d’ancien (Croix-Rousse, Presqu’île, Vieux Lyon) et de chauffage collectif, la clé est simple : DPE valide + annonce cohérente + DDT complet… et un plan clair si votre classe est trop basse.
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Pour louer un logement en 2026, le DPE est obligatoire : valide (10 ans, établi après le 1ᵉʳ juillet 2021), annexé au bail, sa classe affichée dans l’annonce. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement classé G ne peut plus être loué, ni son bail renouvelé ou reconduit tacitement. Les classes F suivront au 1ᵉʳ janvier 2028 et E au 1ᵉʳ janvier 2034, sauf adoption du projet de loi Relance logement en discussion.
Mis à jour le 4 septembre 2026 · Vérifié par Maxime Bel, diagnostiqueur certifié Abcidia n° 25-3247. Sources : loi Climat et résilience du 22 août 2021, ministère de la Transition écologique (page « location et gel des loyers des passoires énergétiques », mise à jour le 19 décembre 2025), service-public.gouv.fr (fiches F16096 et F35978), Observatoire national de la rénovation énergétique.
Le DPE est-il obligatoire pour louer un logement en 2026 ?
Oui, pour toute location d’un logement à usage d’habitation, vide ou meublé, en résidence principale. Le bailleur doit disposer d’un DPE en cours de validité, le remettre au locataire dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail, et faire figurer la classe énergie et la classe climat dans l’annonce. Le DPE est valable 10 ans s’il a été établi depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 ; les DPE antérieurs sont tous périmés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025.
Depuis le 1ᵉʳ juillet 2021, le DPE est opposable : le locataire peut engager la responsabilité du bailleur si le rapport comporte une erreur. Et depuis la loi Climat et résilience du 22 août 2021, il est devenu un critère de décence du logement : une classe trop basse rend la location interdite, ce qui n’était pas le cas avant 2023. Le détail des dates de péremption est sur notre page combien de temps est valable un DPE.
Peut-on encore louer un logement classé G en 2026 ?
Non. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2025, un logement doit « avoir au moins la classe F du DPE » pour être considéré comme décent (ministère de la Transition écologique). L’interdiction vise « les nouveaux contrats de location conclus et les contrats renouvelés ou tacitement reconduits » à partir de cette date. Un bail signé avant le 1ᵉʳ janvier 2025 se poursuit, mais l’interdiction s’applique à son renouvellement ou à sa reconduction tacite.
Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, un premier seuil exclut déjà les logements dont la consommation dépasse 450 kWh d’énergie finale par m² et par an. Au 1ᵉʳ janvier 2025, l’Observatoire national de la rénovation énergétique comptait encore 3,9 millions de résidences principales classées F ou G, soit 12,7 % du parc, dont 4,8 % de G. À Lyon, le bâti d’avant 1949 concentre l’essentiel des G : notre étude des passoires thermiques à Lyon détaille la situation par arrondissement.
Un G qui devient F grâce au nouveau calcul 2026 ou à des travaux redevient louable : voir la section solutions.
Quel est le calendrier pour les classes F et E, et que change le projet de loi Relance logement ?
Le calendrier légal en vigueur en septembre 2026 est celui de la loi Climat et résilience. Le gouvernement a toutefois présenté le 23 avril 2026 un projet de loi « Relance logement » qui permettrait aux propriétaires de logements F et G de continuer à louer s’ils s’engagent à réaliser des travaux de rénovation sous 3 ans pour une maison et 5 ans en copropriété. À la date de mise à jour de cette page, ce texte est en cours d’examen parlementaire et n’est pas adopté : seul le calendrier ci-dessous s’applique.
| Date | Exigence pour louer (France métropolitaine) | Logements exclus |
|---|---|---|
| 1ᵉʳ janvier 2023 | Consommation inférieure à 450 kWh/m²/an en énergie finale | G les plus énergivores |
| 1ᵉʳ janvier 2025 | Classe F au minimum | Tous les G |
| 1ᵉʳ janvier 2028 | Classe E au minimum | F et G |
| 1ᵉʳ janvier 2034 | Classe D au minimum | E, F et G |
Source : ministère de la Transition écologique, location et gel des loyers des passoires énergétiques (mis à jour le 19 décembre 2025). Outre-mer : G en 2028, F en 2031. Chaque seuil s’applique aux baux conclus, renouvelés ou tacitement reconduits à partir de la date indiquée.
Que doit afficher l’annonce de location ?
Toute annonce de location, sur un site, en agence ou en vitrine, doit indiquer la classe énergie et la classe climat du DPE, ainsi qu’une estimation du montant annuel des dépenses d’énergie du logement. Pour un logement classé F ou G, la mention « logement à consommation énergétique excessive » est obligatoire. L’absence de ces informations ou une information inexacte expose le bailleur à une amende administrative pouvant atteindre 3 000 € (15 000 € pour une personne morale), selon service-public.gouv.fr.
L’annonce doit reposer sur un DPE existant et valide : afficher une classe estimée ou reprise d’un DPE périmé est une information inexacte au sens de la réglementation.
Quels diagnostics faut-il annexer au bail avec le DPE ?
Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique de location, remis au locataire à la signature du bail et à chaque renouvellement. Son contenu dépend du logement :
| Diagnostic | Quand il est obligatoire | Validité |
|---|---|---|
| DPE | Toujours | 10 ans |
| État des risques et pollutions (ERP) | Toujours, si la commune est couverte par un plan de prévention des risques ou un zonage réglementaire, ce qui est le cas à Lyon | 6 mois |
| Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) | Permis de construire antérieur au 1ᵉʳ janvier 1949 | 6 ans si présence de plomb, illimitée sinon |
| État de l’installation électrique | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| État de l’installation gaz | Installation de plus de 15 ans | 6 ans |
| Diagnostic bruit | Zone d’exposition au bruit d’un aérodrome | Sans limite tant que le plan ne change pas |
La surface habitable (loi Boutin) doit également figurer dans le bail. Notre page diagnostic location à Lyon présente le pack complet réalisé en une visite.
Quels logements sont dispensés de DPE pour la location ?
Les exceptions sont rares. Service-public.gouv.fr en cite deux principales : les logements « destinés à être occupés moins de 4 mois par an » et les constructions indépendantes de moins de 50 m² de surface de plancher. Les monuments historiques classés ou inscrits sont également dispensés. Un studio de 15 m² dans un immeuble a besoin d’un DPE ; une location saisonnière sous le seuil des 4 mois n’en a pas, mais relève de règles propres décrites sur notre page DPE et location saisonnière.
La location meublée, le bail mobilité, le bail étudiant et la colocation ne sont pas des exceptions : le DPE et les critères de décence s’y appliquent comme pour une location vide.
Que risque un bailleur qui loue sans DPE valide ou avec un logement G ?
Trois niveaux de risque. Le premier est financier et immédiat : depuis le 24 août 2022, il est interdit d’augmenter le loyer d’un logement classé F ou G, entre deux locataires comme à la révision annuelle (gel des loyers). Le deuxième est judiciaire : le locataire d’un logement non décent peut « saisir le juge civil pour faire reconnaître l’indécence du logement et ordonner l’exécution de travaux », et le juge peut ordonner « la baisse ou la suspension du paiement du loyer », voire des dommages et intérêts. Le versement des aides au logement peut être suspendu par la caisse d’allocations familiales.
Le troisième est contractuel : sans DPE valide annexé au bail, le bailleur ne peut pas se prévaloir de la décence énergétique du logement et s’expose, en cas de litige, à voir le locataire obtenir une réduction de loyer sur la base de la consommation réelle. Une exception existe en copropriété : le juge ne peut pas imposer des travaux au copropriétaire qui démontre avoir tout tenté en assemblée générale sans atteindre le seuil.
« Sur les studios lyonnais chauffés à l’électricité, un DPE G d’avant 2026 est souvent devenu un F avec le nouveau coefficient, sans aucun travaux. Avant d’engager une rénovation ou de retirer le bien du marché, la première chose à faire est de recalculer. »
Mon logement est classé G ou F : quelles solutions pour louer à Lyon ?
- Recalculer avec le coefficient 2026. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité est passé de 2,3 à 1,9 (arrêté du 13 août 2025). Les logements chauffés à l’électricité gagnent souvent une classe. Si le DPE date d’après juillet 2021, l’attestation de nouvelle étiquette est gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME ; sinon, un nouveau DPE intègre directement le nouveau calcul.
- Vérifier la règle des petites surfaces. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2024, les seuils sont adaptés aux logements de 40 m² ou moins ; environ 140 000 logements sont sortis du statut de passoire selon le ministère. Une attestation gratuite existe aussi pour les DPE concernés établis entre juillet 2021 et juin 2024.
- Fournir les justificatifs. Un DPE établi sans facture d’isolation ni notice de chaudière repose sur des valeurs par défaut pénalisantes. Rassembler les documents listés sur notre page documents pour un DPE fait parfois gagner une classe.
- Cibler les travaux. Un audit énergétique chiffre les scénarios pour atteindre E puis D, avec les aides mobilisables. En copropriété, les travaux sur les parties communes passent par l’assemblée générale : anticiper l’échéance 2028 dès les AG de 2026 et 2027.
Quels sont les prix moyens constatés à Lyon en 2026 ?
Fourchettes observées sur le marché lyonnais pour un DPE de location, à titre indicatif. Le devis dépend de la surface, de l’accès aux équipements et de la complexité du bâti.
| Prestation | Fourchette constatée | Ce qui fait varier le prix |
|---|---|---|
| DPE appartement (standard) | ~100 à 160 € | Surface, plan complexe, accès équipements, preuves de travaux |
| DPE maison / grand logement | ~205 à 315 € (parfois plus) | Niveaux, dépendances, combles, complexité des parois |
| DPE « complexe » (duplex, très ancien, collectif) | ~200 à 350 € | Collectif/syndic, parois hétérogènes, relevés plus longs |
| Audit énergétique (plan travaux) | ~500 à 1 000 € (selon bien) | Objectif, niveau de détail, surface, scénarios, déplacement |
Nos tarifs exacts sont sur la page prix du DPE à Lyon et le devis se fait en ligne en quelques minutes.
Questions fréquentes sur le DPE en location
Mon locataire est en place depuis 2022 dans un logement G : dois-je le faire partir ?
Non. Le bail en cours se poursuit. L’interdiction s’applique au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail : à cette échéance, le logement doit avoir atteint au moins la classe F, faute de quoi le locataire peut saisir le juge pour non-décence.
Puis-je louer un logement classé F en 2026 ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027 pour les baux conclus, renouvelés ou reconduits avant cette date. À partir du 1ᵉʳ janvier 2028, la classe E devient le minimum, sauf adoption d’un dispositif dérogatoire comme celui du projet de loi Relance logement, non voté à ce jour. Le loyer d’un F est gelé depuis le 24 août 2022.
Le DPE doit-il être refait à chaque changement de locataire ?
Non. Un DPE établi depuis le 1ᵉʳ juillet 2021 est valable 10 ans et peut être annexé à plusieurs baux successifs. Il faut seulement vérifier que sa classe respecte le seuil de décence en vigueur à la date du nouveau bail.
Un DPE vierge ou « sur factures » est-il encore accepté ?
Non. Les DPE vierges et les DPE établis sur factures relèvent de l’ancienne méthode, abandonnée le 1ᵉʳ juillet 2021, et tous les DPE antérieurs à cette date sont périmés depuis le 1ᵉʳ janvier 2025. Un nouveau DPE selon la méthode 3CL est obligatoire.
Le DPE collectif de l’immeuble suffit-il pour louer mon appartement ?
Non. Le DPE collectif, obligatoire pour toutes les copropriétés depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, informe sur l’immeuble. Pour louer, il faut le DPE individuel du logement, qui peut réutiliser les données du DPE collectif pour les parties communes.
Quel est le prix d’un DPE à Lyon en 2026 ?
On observe souvent une fourchette autour de 100 à 160 € pour un appartement standard, et davantage si le bien est complexe (duplex, collectif, très ancien). Nos tarifs sont détaillés sur la page prix du DPE à Lyon.
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