Conditions Générales de Vente
Lyon Diagnostic Immobilier
Clients particuliers (B2C)
Clients professionnels (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers
réalisées par Lyon Diagnostic Immobilier (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients particuliers (B2C)
et professionnels (B2B). Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV,
à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit exprès du Prestataire.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les missions de diagnostics immobiliers réalisées par le Prestataire, notamment dans le cadre
de ventes, locations, travaux, démolitions ou de toute autre obligation réglementaire applicable au bien.
Elles concernent :
- les clients particuliers (B2C),
- les clients professionnels (B2B) : agences immobilières, notaires, syndics, bailleurs, investisseurs, marchands de biens, etc.
Certaines dispositions peuvent différer selon la qualité du client, notamment en matière de droit de rétractation, délais de paiement
et pénalités de retard.
2. Commande et acceptation
Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable établi sur la base des informations communiquées par le client.
La commande devient ferme et définitive dès validation du devis par le client, notamment par signature, email, SMS ou toute autre
confirmation écrite non équivoque.
Le Prestataire se réserve le droit de ne pas intervenir tant que le devis n’a pas été accepté.
Important : le client reconnaît expressément avoir été informé que les rapports et documents définitifs sont transmis
uniquement après règlement intégral de la prestation.
3. Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de quatorze (14)
jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il y est légalement éligible.
Important : lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de
rétractation, il reconnaît qu’en cas d’exécution complète de la mission avant la fin de ce délai, il ne pourra plus exercer ce droit.
En cas de rétractation après commencement d’exécution, le client restera redevable du montant correspondant au service déjà réalisé,
conformément à la réglementation.
4. Informations fournies par le client
Le client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations exactes, complètes et sincères utiles à la bonne exécution
de la mission, notamment concernant :
- la surface du bien,
- le nombre de pièces et d’annexes,
- les équipements techniques existants,
- les travaux réalisés,
- les documents utiles (plans, règlements, factures, attestations, anciens diagnostics, etc.).
Le client demeure seul responsable des informations transmises. Toute erreur, omission ou information incomplète pourra entraîner
une modification du tarif, un complément d’intervention ou une mise à jour du rapport, sans que la responsabilité du Prestataire
ne puisse être engagée.
5. Conditions d’intervention
Le client ou son mandataire s’engage à :
- garantir l’accès à l’ensemble des locaux concernés par la mission,
- signaler toutes les annexes, dépendances, caves, garages, greniers et locaux techniques,
- assurer des conditions de sécurité normales et satisfaisantes,
- permettre l’accès aux installations techniques (tableaux électriques, chaudières, compteurs, trappes, combles, etc.),
- fournir tout document utile à la mission.
Les diagnostics sont réalisés sans démontage destructif, sans déplacement de mobilier lourd et uniquement sur les parties visibles
et accessibles au jour de l’intervention.
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être signalée au moins 24 heures à l’avance. À défaut, ou en cas d’absence du
client ou de son représentant lors du rendez-vous, des frais de déplacement ou une indemnité forfaitaire pourront être facturés.
6. Limites de mission et responsabilité
Les rapports établis par le Prestataire se limitent strictement au cadre réglementaire du diagnostic concerné.
- Ils ne constituent ni une expertise technique globale du bien, ni un audit de rénovation, ni une garantie sur l’état futur du bien.
- Ils portent uniquement sur les éléments visibles et accessibles au moment de la visite.
- Les observations ou échanges oraux intervenus avant, pendant ou après la mission ont une portée strictement informative.
En particulier, toute indication verbale relative à l’incidence éventuelle de travaux sur une étiquette énergétique, une note ou un
résultat de diagnostic n’a qu’une valeur informative générale et ne saurait constituer un engagement de résultat.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client,
- de locaux non signalés, non accessibles ou non visitables,
- de modifications du bien postérieures à l’intervention,
- d’évolution réglementaire postérieure à la réalisation du diagnostic,
- d’utilisation ou d’interprétation du rapport en dehors de son objet légal.
7. Suppléments et interventions complémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués notamment en cas :
- d’erreur de surface ou d’omission d’annexes par le client,
- de nécessité d’analyses ou prélèvements en laboratoire,
- de retour sur site,
- de mission modifiée en cours d’exécution,
- de demande de copies papier ou d’envois spécifiques.
Toute prestation complémentaire fera l’objet d’un devis, d’un accord préalable ou d’une facturation distincte.
8. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de la mission à un sous-traitant dûment certifié, assuré et habilité à
réaliser la prestation concernée. Dans ce cas, le Prestataire demeure l’interlocuteur contractuel du client.
9. Prix et facturation
Les prestations sont facturées conformément au devis accepté par le client. Les prix s’entendent en euros et selon les conditions
précisées au devis.
Toute prestation non prévue initialement, toute erreur déclarative du client ou toute modification de mission pourra entraîner une
régularisation tarifaire.
La facture est émise après réalisation de la mission, sauf accord particulier ou disposition spécifique mentionnée sur le devis.
10. Modalités de paiement
10.1 Clients particuliers (B2C)
Le règlement est exigible comptant à réception de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit.
10.2 Clients professionnels (B2B)
Sauf accord contraire écrit, le paiement intervient à trente (30) jours date de facture.
10.3 Retard de paiement (B2B)
Tout retard de paiement entraînera de plein droit :
- l’application de pénalités de retard calculées sur la base du taux légal en vigueur majoré selon les dispositions applicables,
- une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
Rappel : le paiement intégral constitue une condition préalable à la remise des rapports définitifs.
11. Remise des rapports et propriété
Les rapports, diagnostics, attestations et documents définitifs établis dans le cadre de la mission sont remis au client uniquement
après règlement intégral de la prestation.
Tant que le paiement complet n’a pas été effectué :
- les rapports et documents établis demeurent la propriété exclusive du Prestataire,
- ils ne peuvent être ni transmis, ni remis, ni exploités, ni utilisés par le client ou par un tiers,
- aucune version non réglée ne peut être opposée au Prestataire.
Seuls les documents originaux, complets, définitifs et transmis après règlement font foi.
Le Prestataire conserve également l’intégralité de la propriété intellectuelle afférente à ses méthodes, process, modèles, trames,
outils, supports et documents internes.
12. Validité des diagnostics
Les durées de validité des diagnostics sont fixées par les textes en vigueur au jour de leur réalisation. Toute évolution réglementaire
postérieure, tout changement dans la situation du bien ou toute modification des installations pourra rendre nécessaire une mise à jour,
sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
13. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier a le droit de recourir gratuitement à un médiateur
de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de contestation, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d’accord amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables.
15. Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées connues, lues et acceptées par le client dès validation du devis, de la
commande ou de la prise de rendez-vous ferme.
