Mesurage Loi Carrez Saint-Priest (69800)
Mesurage Carrez Saint-Priest : attestation officielle vente copropriete, prix des 79 EUR
Vous vendez un appartement en copropriete a Saint-Priest (69800, 46 000 habitants) ? Le mesurage Loi Carrez est obligatoire avant la signature du compromis ou du sous-seing prive. Avec une forte presence de pavillonnaire dominant annees 1960-1990 (Manissieux, Mi-Plaine), centre-bourg ancien (Le Village), residences neuves Porte des Alpes (depuis 2005), le mesurage des lots privatifs a Saint-Priest demande une expertise terrain rigoureuse. Maxime Bel, diagnostiqueur certifie, intervient directement sous 24 a 48h pour vous remettre une attestation Carrez juridiquement opposable.
Loi Carrez : ce que dit la loi
Loi n 96-1107 du 18 decembre 1996 : tout lot privatif en copropriete superieur ou egal a 8 m2 doit etre mesure avant vente. Marge de tolerance : 5 pourcent. Au-dela, l acquereur peut engager une action en reduction du prix dans un delai de 1 an.
Loi Carrez a Saint-Priest : obligation et perimetre
La Loi n 96-1107 du 18 decembre 1996, dite Loi Carrez, impose la mention de la superficie privative dans tout acte de vente d un lot ou d une fraction de lot en copropriete, des lors que la surface est superieure ou egale a 8 m2. A Saint-Priest comme partout en France, cette obligation s applique a :
- Tous les appartements en copropriete (du studio au duplex T6+).
- Les locaux commerciaux et bureaux integres a une copropriete.
- Les lots mixtes (logement + cabinet, atelier + appartement) en copropriete.
- Les maisons en copropriete horizontale (lotissements avec parties communes).
La regle cle : seules les surfaces dont la hauteur sous plafond est superieure ou egale a 1m80 sont comptabilisees. Les caves, garages, balcons, terrasses, loggias non fermees et places de stationnement sont systematiquement exclus du calcul. Pour en savoir plus sur le cadre general, consultez notre page mesurage Carrez Lyon.
Sanction du defaut de mention
L absence de mention de la superficie Loi Carrez dans l acte authentique entraine la nullite du contrat sur demande de l acquereur (article 46 de la loi du 10 juillet 1965). Le vendeur engage sa responsabilite personnelle.
Parc immobilier de Saint-Priest : ce qu’il faut savoir
Saint-Priest (69800) compte 20,000 logements dont 68% en collectif et 32% en individuel (INSEE 2021). Ce ratio élevé de copropriétés (13,600 lots) explique la forte demande de mesurage Carrez sur la commune, ce diagnostic étant obligatoire pour toute vente de lot privatif en copropriété d’au moins 8 m² (loi Carrez du 18 décembre 1996).
La structure du parc se décompose ainsi (INSEE 2021) :
- Avant 1949 : 7% — bâti ancien, peintures plomb fréquentes
- 1949-1974 : 43% — Trente Glorieuses, amiante massif
- 1975-1996 : 18% — amiante toujours autorisé jusqu’en 1997
- Après 1997 : 32% — interdiction amiante effective
- Logements collectifs : 68% / individuels : 32%
Les principaux quartiers de Saint-Priest et leurs problématiques diagnostic :
- Village (centre) (1880) — ancien bourg, château médiéval, église Saint-Priest. Enjeu : plomb peintures bâti ancien.
- Bel Air (1965) — ZUP, grand ensemble HLM 5000 logements rénovation ANRU 2010-2025. Enjeu : amiante massif (flocages, dalles, joints, fibro-ciment).
- Berliet (1940) — cité ouvrière historique Renault Trucks/Berliet, maisons et petits collectifs ouvriers. Enjeu : amiante calorifuges chauffage central + plomb peintures.
- Revaison (1975) — lotissement pavillonnaire. Enjeu : amiante toitures fibro-ciment.
- Manissieux (1980) — zone pavillonnaire récente. Enjeu : élec à mettre aux normes.
Notre diagnostiqueur Lyon Diagnostic Immobilier intervient sur l’ensemble des typologies présentes à Saint-Priest : T1 à T5, duplex, lofts, immeubles anciens à plafonds haussmanniens, copropriétés ZUP des années 60-70, programmes neufs post-1997 — chaque configuration imposant ses spécificités de mesurage (exclusion des hauteurs sous 1,80 m, balcons non clos, caves, garages, parties communes).
Cas concret d’intervention à Saint-Priest
Cas pratique Saint-Priest — voici comment notre diagnostiqueur a traité un mesurage Carrez récent illustrant les pièges classiques de la loi Carrez.
Mise en situation réelle
Mars 2026 — Vente T3 Bel Air : balcon non clos exclu (-5 m²), placards intégrés <1,80m (-1 m²). Carrez 62 m² vs 68 m² annoncés.
Au-delà de ce cas particulier, notre diagnostiqueur observe sur Saint-Priest des récurrences liées à la nature du bâti local. Chaque mission donne lieu à un rapport conforme aux exigences réglementaires en vigueur (Code de la construction et de l’habitation, articles L.271-4 et suivants), remis sous 24 à 48h après l’intervention. Le rapport est annexé au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) communiqué au notaire pour la vente, ou directement annexé au bail pour la location.
Pour discuter de votre situation spécifique à Saint-Priest, contactez-nous au 06 73 96 69 86 ou demandez un devis personnalisé en ligne — réponse sous 2h en journée ouvrée.
Réglementation applicable à Saint-Priest
La loi Carrez du 18 décembre 1996 (n°96-1107) impose le mesurage de la superficie privative pour tout lot de copropriété d’au moins 8 m² mis en vente. À Saint-Priest, où le parc collectif représente 68% des logements, ce diagnostic concerne donc la majorité des transactions. Une erreur de mesurage supérieure à 1/20ᵉ (5%) en défaveur de l’acquéreur ouvre droit à une diminution proportionnelle du prix, action ouverte pendant un an à compter de l’acte authentique (article 46 loi 1965 modifiée).
Au-delà du cadre national, plusieurs spécificités locales s’imposent à Saint-Priest :
- Métropole de Lyon — Inclus ZFE Métropole Lyon (Zone à Faibles Émissions, restrictions Crit’Air progressives 2025-2028 affectant la valeur des biens DPE F/G).
- Servitudes d’urbanisme : PPRT Vallée de la Chimie (limitrophe Ouest) — à signaler dans l’État des Risques et Pollutions (ERP) annexé au DDT.
- Quartiers NPNRU/ANRU à Saint-Priest (Bel Air (NPNRU 2014-2025)) — repérages amiante systématiques avant rénovation/démolition (Sous-Section 3 du Code du travail).
- Zone radon classée catégorie 1 par arrêté du 27 juin 2018 (à mentionner dans l’ERP).
L’État des Risques et Pollutions (ERP, arrêté préfectoral du Rhône modifié) est lui-même obligatoire à la vente comme à la location et complète le DDT à Saint-Priest. Pour vérifier les risques propres à votre adresse exacte, consultez le portail officiel Géorisques.gouv.fr.
Surfaces Carrez atypiques à Saint-Priest : combles, sous-sol, balcons
Saint-Priest compte une diversité de typologies de logements qui imposent une attention particulière au mesurage Carrez : duplex (mezzanines, soupentes), combles aménagés (charpentes, sous-pentes), sous-sols (caves aménagées, salles de jeux), balcons et terrasses (clos ou non clos), vérandas (chauffées ou non).
La règle des 1,80 mètres (article 4-1 du décret n°97-532 du 23 mai 1997) exclut du calcul Carrez toutes les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m. Cette règle a un impact majeur sur :
- Combles aménagés sous toiture pente : surface utilisable réelle souvent 30 à 50% de la surface au sol ;
- Mezzanines : généralement exclues (hauteur sous toiture < 1,80 m) ;
- Soupentes et placards intégrés : exclus s’ils sont sous 1,80 m ;
- Caves aménagées : exclues (annexes au logement, pas de mesurage Carrez) ;
- Balcons, loggias non clos, terrasses : exclus systématiquement.
Sont également exclus : combles non aménagés, surfaces de plancher de moins de 8 m² par lot (loi Carrez seuil), garages, parkings, jardins. Notre diagnostiqueur applique strictement ces règles et fournit un plan coté avec mention claire des surfaces incluses et exclues, à annexer à l’acte de vente à Saint-Priest.
VEFA et mesurage Carrez à Saint-Priest : différences avec ancien
À Saint-Priest, l’achat en VEFA (Vente en l’État Futur d’Achèvement) impose des règles spécifiques pour le mesurage Carrez :
- Avant livraison : la surface contractuelle est définie aux plans VEFA annexés à l’acte de vente notarié. Pas de Carrez à proprement parler — la surface est conventionnelle ;
- À la livraison : si la surface réelle livrée est inférieure de plus de 1/20ᵉ (5%) à la surface contractuelle, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix (article L.261-9 du Code de la construction) ;
- Après livraison : le premier Carrez sera réalisé lors de la première revente, avec les règles classiques de la loi 1996.
Pour les acquéreurs VEFA à Saint-Priest (notamment dans les programmes neufs Carré de Soie Vaulx-en-Velin, OL Vallée Décines, etc.), nous recommandons de faire vérifier la surface livrée par un diagnostiqueur indépendant lors de la pré-livraison ou immédiatement après remise des clés. Cela permet d’engager une procédure si nécessaire dans les délais légaux. Coût : 79-119 € selon surface — investissement minime vs gain potentiel sur 3 000-5 000 €/m².
Tarifs détaillés à Saint-Priest (vente, location, copropriété)
Voici notre grille tarifaire tout compris pour Saint-Priest et le secteur Village (centre). Tarifs valables au déplacement depuis notre agence du 14 rue du Dr Rebatel à Lyon 3ᵉ (11.5 km, sans frais kilométriques additionnels). Devis personnalisé immédiat sous 10 minutes par téléphone au 06 73 96 69 86 ou en ligne.
| Type de bien | Surface | Tarif TTC | Suppléments éventuels |
|---|
| Studio / T1 | ≤ 30 m² | 79 € | — |
| T2 | 30-50 m² | 89 € | — |
| T3 | 50-70 m² | 99 € | — |
| T4 | 70-90 m² | 119 € | +20 € si > 2 niveaux |
| T5 et plus | > 90 m² | 139 € | Sur devis |
| Duplex / lot atypique | Variable | Sur devis | À partir de 149 € |
| Loft (immeuble industriel) | Variable | Sur devis | À partir de 169 € |
| Pack vente complet | Avec Carrez inclus | 320 € | Tarif tout compris |
Garanties incluses
Tarif fixe sans surprise à confirmation du devis. Assurance RC Pro Markel — 300 000 € par sinistre / 500 000 € par année (police CDIAGK002427). Rapport conforme garanti — opposable et annexable au DDT vente ou bail location, sous 24-48h après intervention. Reprise gratuite en cas d’erreur matérielle.
Nos tarifs sont alignés sur la moyenne du marché lyonnais pour des prestations certifiées COFRAC 4-0540 (organisme Abcidia, certification Maxime Bel n° 25-3247). Pour les biens hors typologie standard (lots commerciaux, industriels, parties communes étendues), nous établissons un devis détaillé sous 24h après visite gratuite ou descriptif technique.
Notre intervention mesurage carrez à Saint-Priest étape par étape
Voici exactement ce qui se passe entre votre demande de devis et la remise du rapport. Nous appliquons une méthodologie rodée sur des centaines d’interventions dans le Grand Lyon (voir aussi mesurage Carrez Lyon 8ᵉ), conçue pour minimiser votre temps mobilisé tout en garantissant la conformité réglementaire absolue.
Étape 1 — Premier contact (sous 2h en journée ouvrée)
Vous nous contactez par téléphone 06 73 96 69 86, par formulaire en ligne ou par e-mail (contact@lyondiagnosticimmobilier.fr). Nous vous répondons sous 2h en journée ouvrée avec un devis personnalisé incluant la prestation, les délais de RDV et de livraison du rapport. Nos disponibilités RDV à Saint-Priest sont généralement sous 48-72h.
Étape 2 — Préparation client (24h avant intervention)
Vous recevez un e-mail récapitulatif avec la liste des documents à préparer pour faciliter notre intervention :
- Acte d’achat précédent ou compromis (mention surface antérieure)
- Plans du logement + état descriptif de division (EDD copropriété)
- Règlement de copropriété pour identifier limites privatives
- Liste des modifications apportées depuis acquisition
Étape 3 — Jour J : arrivée à Saint-Priest
Maxime Bel ou son équipe d’opérateurs certifiés arrive depuis l’agence Lyon Diagnostic Immobilier (14 rue du Dr Rebatel, Lyon 3ᵉ) par boulevard Pinel / rocade Est — temps de trajet 25 minutes. Notre véhicule est équipé du matériel de diagnostic spécifique : télémètre laser Bosch GLM 50 (précision ±2 mm), mètre ruban 5 m, plan papier ou tablette pour relevé coté, niveau électronique pour vérifier hauteurs sous plafond, appareil photo HD pour annexer plan. Identification professionnelle et carte certification Abcidia 25-3247 présentées dès l’arrivée.
Étape 4 — Visite et relevés sur place (45 min à 2h selon surface)
Visite contradictoire de l’ensemble des locaux en présence de l’occupant ou propriétaire (recommandé) ou du mandataire désigné. Repérage systématique pièce par pièce avec photographies HD, prise de notes sur tablette professionnelle, prélèvements ou mesures selon la nature du diagnostic. Nous expliquons en temps réel ce que nous observons et répondons à vos questions techniques.
Étape 5 — Analyse et rédaction (24-48h après intervention)
De retour à l’agence, l’opérateur compile les relevés, exploite les éventuels résultats de laboratoire (analyses META amiante, par exemple), rédige le rapport conforme aux exigences réglementaires en vigueur (norme et arrêté propres au diagnostic), génère le plan coté ou les schémas de localisation, ajoute les photographies annotées et les références aux articles du Code de la construction et de l’habitation applicables.
Étape 6 — Livraison du rapport (sous 48h max)
Vous recevez votre rapport au format PDF par e-mail sous 48h maximum après l’intervention (souvent sous 24h). Le rapport est opposable, signé numériquement, prêt à être annexé à votre Dossier de Diagnostic Technique pour une vente ou directement à votre bail pour une location. Nous restons disponibles pour explications téléphoniques ou ajustements éventuels.
Notre engagement à Saint-Priest
RDV sous 48-72h, intervention ponctuelle (créneau de 1h annoncé respecté à 95%), rapport sous 48h max, garantie tarif fixe, assurance RC Pro Markel 300 k€/sinistre. En cas de DGI (gaz) ou anomalies critiques, mise en sécurité immédiate et procédure expliquée.
Procedure de mesurage Carrez a Saint-Priest : 5 etapes
- Devis ferme sous 2h : envoyez surface estimee, type de bien, adresse. Reponse par email avec tarif TTC inclus deplacement.
- Prise de rendez-vous sous 24-48h : creneau adapte a votre disponibilite, duree intervention 45 min a 1h30 selon surface.
- Visite sur site : Maxime Bel mesure piece par piece au telemetre laser professionnel certifie, verifie hauteur sous plafond, identifie surfaces a exclure.
- Calcul et plan : etablissement du plan cote avec detail par piece, surfaces a plus de 1m80, exclusions (balcons, caves, surfaces basses).
- Remise de l attestation Carrez sous 24h : document officiel signe, conforme article 46 loi du 10 juillet 1965, a annexer au compromis ou a l acte authentique chez le notaire.
Tous les mesurages realises a Saint-Priest sont effectues directement par Maxime Bel, sans sous-traitance, garantie d une expertise homogene et d un interlocuteur unique du devis a la remise du rapport.
Tarifs mesurage Carrez a Saint-Priest en 2026
Les tarifs ci-dessous sont applicables a toute commune de Saint-Priest (69800) et incluent le deplacement, le mesurage sur site, le calcul, l attestation officielle signee et le plan cote.
| Typologie | Surface indicative | Tarif TTC |
|---|
| Studio / T1 | 15 – 35 m2 | 79 EUR |
| T2 | 35 – 50 m2 | 89 EUR |
| T3 | 50 – 70 m2 | 99 EUR |
| T4 | 70 – 90 m2 | 119 EUR |
| T5 | 90 – 120 m2 | 149 EUR |
| T6 et plus / loft / duplex | 120+ m2 | a partir de 179 EUR |
| Local commercial / bureaux | variable | devis sur mesure |
Les tarifs incluent le deplacement dans toute la commune de Saint-Priest. Pack vente : economisez en groupant le mesurage Carrez avec le DPE, ERP et autres diagnostics obligatoires. Voir notre page diagnostic immobilier Saint-Priest pour le pack complet vente copropriete.
Loi Carrez vs Loi Boutin : tableau comparatif
Souvent confondues, les deux lois encadrent des contextes tres differents. Un meme appartement a Saint-Priest peut afficher deux superficies distinctes : la surface Carrez (vente) et la surface Boutin (location).
| Critere | Loi Carrez (1996) | Loi Boutin (2009) |
|---|
| Contexte d application | Vente lot privatif en copropriete | Location nue residence principale |
| Surface mesuree | Superficie privative | Surface habitable |
| Hauteur sous plafond minimum | 1m80 | 1m80 |
| Combles non amenages | Inclus si superieur ou egal a 1m80 | Exclus |
| Verandas chauffees | Inclus si superieur ou egal a 1m80 et closes | Inclus si chauffees |
| Sous-sols, caves, garages | Exclus | Exclus |
| Marge de tolerance | 5 pourcent | Aucune marge legale |
| Sanction non-conformite | Action en reduction du prix | Diminution du loyer possible |
Pour un bien mis successivement en location puis en vente a Saint-Priest, deux mesurages distincts sont necessaires. Maxime Bel propose un pack groupe Carrez + Boutin a tarif reduit.
Marge de tolerance et consequences d une erreur
La Loi Carrez prevoit une marge de tolerance de 5 pourcent entre la surface annoncee dans l acte de vente et la surface reelle constatee apres. Concretement :
- Ecart inferieur a 5 pourcent : aucune action possible pour l acquereur. Le contrat est valable.
- Ecart superieur a 5 pourcent : l acquereur peut engager une action en reduction du prix proportionnelle au deficit constate, dans un delai de 1 an a compter de l acte authentique.
Exemple concret a Saint-Priest : un T3 vendu 285 000 EUR avec une surface annoncee de 65 m2 mais reellement de 60 m2 (ecart de 7,7 pourcent). L acquereur peut demander une reduction proportionnelle de (5/65) x 285 000 EUR = 21 923 EUR. Ce risque financier majeur explique pourquoi un mesurage par diagnostiqueur certifie est indispensable.
Cas d application de la sanction
L action en reduction du prix se prescrit par 1 an a compter de la signature de l acte authentique de vente (article 46 loi 10 juillet 1965). Delai imperatif, non prolongeable.
Validite de l attestation Carrez a Saint-Priest
Contrairement au DPE (10 ans) ou a l audit energetique (5 ans), l attestation Loi Carrez a une validite illimitee tant que le bien n a subi aucune modification physique. Cas ou un nouveau mesurage devient obligatoire :
- Travaux d agrandissement ou de reduction : ajout d une veranda, suppression d une cloison, fermeture d une loggia.
- Division de lots : un T4 transforme en T2+T2 necessite deux nouvelles attestations.
- Fusion de lots : deux T2 reunis en T4 necessitent un nouveau mesurage.
- Modification du reglement de copropriete : changement de la consistance du lot (article 4-1 loi 10/07/1965).
A Saint-Priest, en cas de revente d un bien acquis il y a plus de 10 ans, il est conseille de refaire un mesurage Carrez par securite, meme en l absence de modification : les nouveaux outils laser sont plus precis que les anciens mesurages au metre ruban.
Pourquoi choisir Maxime Bel pour votre mesurage Carrez a Saint-Priest
Le mesurage Loi Carrez est une mission realisee directement par Maxime Bel, sans sous-traitance. Cette intervention en propre garantit qualite, rapidite et un interlocuteur unique pour votre vente a Saint-Priest.
- Diagnostiqueur certifie Abcidia n 25-3247, accredite COFRAC 4-0540, formation continue a jour.
- Assurance RC Pro Markel/Klarity 300 000 EUR par sinistre, couvrant integralement le risque mesurage.
- Intervention sous 24-48h a Saint-Priest (vs 5-7 jours en moyenne chez les concurrents).
- Telemetre laser professionnel certifie, calibre annuellement, precision +/- 2 mm.
- 5/5 sur 63 avis Google Lyon Diagnostic Immobilier (verifiables).
- Devis ferme sous 2 heures, attestation signee sous 24h apres visite.
Voir le profil de Maxime Bel, les avis clients verifies, et la page diagnostic immobilier a Lyon. Pour les vendeurs en copropriete : retrouvez aussi notre guide Carrez complet.
Questions frequentes – Mesurage Carrez Saint-Priest
Mon appartement Village (centre) Saint-Priest doit-il avoir un mesurage Carrez ?
Oui si vous vendez un lot de copropriété d’au moins 8 m² à Saint-Priest. La loi Carrez du 18 décembre 1996 s’applique systématiquement (sauf maison individuelle hors copropriété). À Village (centre), le mesurage est généralement requis.
Combien coûte un mesurage Carrez à Saint-Priest ?
À partir de 79 € pour un appartement T1-T3 à Saint-Priest, 119 € pour T4-T5, sur devis pour grandes surfaces ou lots atypiques (duplex, combles aménagés). Forfait pack vente complet (Carrez + DPE + ERP + amiante + plomb + élec + gaz) à partir de 320 €.
Délai d’intervention Carrez depuis Lyon vers Saint-Priest ?
Lyon Diagnostic Immobilier au 14 rue du Dr Rebatel (Lyon 3ᵉ), à 11.5 km de Saint-Priest via boulevard Pinel / rocade Est, temps 25 min. Rendez-vous sous 48-72h, certificat Carrez avec plan coté délivré sous 24h.
Que se passe-t-il en cas d’erreur de mesurage Carrez à Saint-Priest ?
Si la surface réelle est inférieure de plus de 1/20ᵉ (5%) à celle annoncée à l’acte, l’acquéreur peut demander une diminution proportionnelle du prix dans un délai d’un an (article 46 loi 1965). Faire appel à un diagnostiqueur certifié comme Lyon Diagnostic Immobilier — assurance Markel 300 k€/sinistre — sécurise la vente.
Combien de temps est valable une attestation Carrez ?
L attestation de mesurage Loi Carrez a une validite illimitee tant que le bien n a subi aucune modification (travaux, division ou fusion de lots, suppression ou ajout de cloisons). En cas de modification, un nouveau mesurage est obligatoire avant toute revente. A noter : c est le vendeur qui engage sa responsabilite, l acheteur peut donc exiger un mesurage recent.
Que se passe-t-il si la surface reelle differe de l attestation ?
La loi prevoit une marge de tolerance de 5 pourcent. En deca, aucune action possible pour l acquereur. Au-dela de cette marge (par exemple superficie reelle inferieure de plus de 5 pourcent a celle annoncee), l acheteur dispose d un delai de 1 an a compter de l acte authentique pour engager une action en reduction du prix proportionnelle au deficit constate. Cette procedure est tres rare grace au mesurage par diagnostiqueur certifie.
Un mesurage Carrez est-il obligatoire pour une maison individuelle ?
Non. La Loi Carrez s applique uniquement aux lots privatifs en copropriete. Une maison individuelle vendue en pleine propriete n est pas concernee par cette obligation. En revanche, si la maison est integree a une copropriete horizontale (lotissement avec parties communes constituees en syndic), le mesurage Carrez devient obligatoire pour le lot privatif. Pour les maisons a Saint-Priest, verifier le statut juridique avec le notaire.
Sous quel delai puis-je obtenir mon attestation Carrez a Saint-Priest ?
Maxime Bel intervient a Saint-Priest sous 24 a 48 heures pour le mesurage sur site. L attestation officielle signee vous est remise sous 24h apres la visite, soit un delai total de 48 a 72h en moyenne. Pour les ventes urgentes, intervention express possible dans la journee selon disponibilites. Devis ferme sous 2h apres votre demande en ligne.
Aller plus loin sur Saint-Priest et le Grand Lyon
Lyon Diagnostic Immobilier intervient sur l’ensemble de la Métropole de Lyon depuis son agence du 14 rue du Dr Rebatel à Lyon 3ᵉ. Découvrez nos autres prestations sur Saint-Priest, nos interventions limitrophes et nos guides experts pour bien préparer votre transaction immobilière.
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Sources et références réglementaires
Le contenu de cette page s’appuie sur les sources officielles suivantes, accessibles en ligne :
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