Conditions Générales de Vente
Lyon Diagnostic Immobilier
Clients particuliers (B2C)
Clients professionnels (B2B)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des prestations de diagnostics immobiliers réalisées par
Lyon Diagnostic Immobilier (ci-après « le Prestataire »), auprès de clients particuliers (B2C) et professionnels (B2B).
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document.
1. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les missions de diagnostics immobiliers réalisées par le Prestataire, notamment dans le cadre de ventes,
locations, travaux ou démolitions.
Elles distinguent :
- les clients particuliers (B2C),
- les clients professionnels (B2B) : agences immobilières, notaires, syndics, investisseurs, bailleurs professionnels.
Certaines dispositions diffèrent selon la qualité du client, notamment en matière de paiement, pénalités et droit de rétractation.
3. Droit de rétractation (clients particuliers – B2C)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit
de rétractation.
Important : lorsque le client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai, et reconnaît qu’il renonce
à son droit de rétractation une fois la mission pleinement exécutée, la prestation pourra débuter immédiatement. Cette demande expresse figure sur le devis
ou le bon de commande.
4. Conditions d’intervention
Le client ou son mandataire s’engage à :
- garantir l’accès à l’ensemble des locaux concernés par la mission,
- signaler toutes les annexes (caves, garages, greniers, dépendances),
- assurer des conditions de sécurité satisfaisantes,
- permettre l’accès aux installations techniques (tableaux électriques, chaudières, compteurs, etc.),
- fournir tout document utile à la mission (règlement de copropriété, plans, factures, attestations de surface, etc.).
Les diagnostics sont réalisés sans travaux destructifs, sur les parties visibles et accessibles au jour de l’intervention. Le Prestataire n’est pas tenu de
déplacer des meubles lourds, équipements électroménagers ou éléments de valeur.
5. Limites de mission et responsabilité
Les rapports établis par le Prestataire :
- se limitent strictement au cadre réglementaire du diagnostic concerné,
- ne constituent ni une expertise technique globale, ni une garantie sur l’état futur du bien,
- portent uniquement sur les parties accessibles et visibles au moment de la visite.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas :
- d’informations erronées ou incomplètes fournies par le client,
- de locaux non signalés ou inaccessibles,
- de modifications ultérieures du bien,
- de non-respect des obligations du client.
6. Suppléments et interventions complémentaires
Des frais supplémentaires peuvent être appliqués notamment en cas :
- d’erreur de surface ou d’omission d’annexes,
- de nécessité d’analyses en laboratoire,
- de retour sur site,
- de demande de copies papier.
Toute intervention complémentaire fera l’objet d’un devis ou d’une facturation distincte.
7. Sous-traitance
Le Prestataire se réserve le droit de confier tout ou partie de la mission à un sous-traitant dûment certifié et assuré. Dans ce cas, le Prestataire demeure
l’interlocuteur contractuel du client et garantit la conformité de la prestation aux exigences réglementaires.
8. Prix et facturation
Les prestations sont facturées conformément au devis accepté. La facture est émise après réalisation de la mission, sauf accord particulier.
9. Modalités de paiement
9.1 Clients particuliers (B2C)
Le règlement est exigible à réception de facture, par chèque, virement ou tout autre moyen accepté.
9.2 Clients professionnels (B2B)
Sauf accord contraire, le paiement intervient à 30 jours date de facture. Tout retard de paiement entraînera, de plein droit :
- l’application de pénalités de retard conformément à la loi,
- une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
10. Délais de validité des diagnostics
Les durées de validité des diagnostics sont fixées par les textes en vigueur au jour de leur réalisation. Toute évolution réglementaire postérieure pourra rendre
nécessaire une mise à jour, sans que la responsabilité du Prestataire puisse être engagée.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client particulier peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.
À défaut, les juridictions compétentes seront celles désignées par les règles de droit commun.
13. Acceptation
Les présentes Conditions Générales de Vente sont réputées connues et acceptées par le client dès validation du devis.
